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Décisions des tribunaux
F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent programme vise à permettre la diversification et le maintien d’activités reliées à la capture ou à la récolte de produits marins, ainsi que le regroupement, le transfert ou l’acquisition d’entreprises de pêche commerciale. À cet effet, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut consentir des garanties de prêts aux entreprises de pêche commerciale. De façon exceptionnelle, le ministre peut également consentir des prêts.
